mkgarageauto.fr

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site par MK AUTO et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

 

1. Mentions Légales

L’édition du site est assurée par la société MK AUTO, SAS au numéro SIREN 999 495 765, dont le siège social est situé au Rue Jean Prouvé, 57600 FORBACH.

  • Hébergeur : NameCheap, Inc.

 

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

3. Services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société, notamment :

  • Les prestations de mécanique générale et entretien.

  • Le stockage et l’hivernage de véhicules et pneumatiques.

  • L’accompagnement administratif pour les dossiers de Carte Grise en Retard et l’Écrasement de Carte Grise.

 

4. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de MK AUTO pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

 

5. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. MK AUTO ne peut être tenue pour responsable :

  • De l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

  • Des démarches administratives engagées par l’Utilisateur sans validation préalable d’un devis ou d’un contrat de prestation par le garage.

  • De tout dommage direct ou indirect résultant d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit

 

6. Services Administratifs

L’Utilisateur reconnaît que MK AUTO est une société privée et non un service étatique. Les prestations de régularisation administrative (écrasement de carte grise) constituent une obligation de moyens et non de résultat, dépendant de la validité des documents fournis par l’Utilisateur et de la réponse des autorités compétentes.

 

7. Liens hypertexte

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site de MK Garage Auto. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

8. Évolution des conditions

MK AUTO se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

 

9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux de Sarreguemines seront seuls compétents.